FAQ

PROTECTION DES FACTURES


Dois-je télécharger le logo à chaque fois ?

Non, vous ne téléchargez le logo qu’une seule fois, puis vous le collez dans le modèle de facture que vous utilisez, ou vous l’adressez à votre éditeur de logiciel de manière à ce qu’il l’intègre dans vos factures, comme vous l’avez fait pour le logo de votre entreprise.

Déclarer publiquement une créance en ligne n’est-il pas contraire à la loi ?

Non, à défaut de paiement de votre facture, vous êtes libre d’utiliser, ou non, notre service de déclaration et de recouvrement de factures.

C’est vous qui décidez !




DÉCLARATION & RECOUVREMENT


Déclarer publiquement une créance en ligne n’est-il pas contraire à la loi ?

De nos jours, vous avez le droit d'exprimer un avis sur internet, vous avez également le droit de raconter une expérience sur la base de faits objectifs en tant que professionnel. D'une part, l'évaluation de la fiabilité d'un débiteur par ses créanciers est intéressante pour le public. L'expression en ligne de cette évaluation relève de la liberté d'expression. D'autre part, les informations issues du RCS sont libres d'utilisation. Il convient toutefois de respecter nos conditions et de ne pas tomber dans l'injure, la diffamation ou le dénigrement des services de vos débiteurs. Mais également, il convient de ne pas violer une clause de confidentialité, le secret professionnel ou encore d'autres règles déontologiques.

BAD PAYEUR est-elle une société de recouvrement de créance ? 

Non, la société BAD PAYEUR SAS est une plateforme hébergeur de données destinée à permettre à ses utilisateurs de faire de l’auto-recouvrement de créances au moyen du levier E-reputation. Le créancier publie un fait objectif et peut émettre un avis sur son débiteur, lorsque la créance est payée, le statut sera adapté en conséquence.



Dois-je obligatoirement relancer mon débiteur avant la déclaration ?

Oui, il vous appartient en tant que créancier de rappeler à votre débiteur ses obligations. Tout comme adresser une facture, envoyez une lettre de rappel est la moindre des choses avant de se plaindre de ne pas avoir été payé.

Si c’est mon débiteur qui établit les factures selon le principe de l’auto-facturation ?

Nous avons prévu ce cas, notamment pour les propriétaires de biens immeubles donnés à bail à des gestionnaires de résidences.

Dans ce cas, il vous appartiendra pour justifier votre créance de télécharger non pas la facture mais votre bail.

Que faire si j’ai été déclaré par une personne avec laquelle je n’ai jamais eu de relation contractuelle ?

Connectez-vous à votre compte et contestez la créance dans la fiche créance en expliquant la situation. Nous agirons au plus vite pour faire cesser un trouble manifestement illicite conformément aux obligations d'un hébergeur (Loi LCEN).

Le recouvrement de créance est- il garanti ? 

Non, BAD PAYEUR ne peut vous garantir le paiement de votre facture. Cependant, votre déclaration permettra néanmoins de protéger des tiers en les informant des pratiques ou des difficultés de votre débiteur.

Que faire si mon débiteur dépose le bilan ? 

Il vous appartiendra de déclarer votre créance auprès du représentant des créanciers désigné par le Tribunal de commerce ou de Grande Instance selon le cas.

Quels sont les documents et informations à fournir pour déclarer une créance / un débiteur 

Les informations obligatoires sont les suivantes :

  • SIRET du débiteur
  • SIRET du créancier
  • Adresse e-mail du débiteur,
  • Les documents obligatoires sont les suivants:
  • Facture,
  • Lettre de relance(optionnelle mais conseillée pour justifier votre qualité de créancier en cas de contestation)


RECHERCHE


Qui se trouve dans la base de recherche ?

Toutes les entreprises qui ont été déclarées par les Utilisateurs de la Plateforme.

Je ne retrouve pas mon entreprise dans la base de recherche

Bonne nouvelle, cela veut dire que vous n’avez pas été déclaré !



FRAIS

Aujourd’hui tout est gratuit !

  • La déclaration
  • La recherche
  • Le Logo de protection


Et demain ?

Au cours de l'année 2018, nous proposerons des fonctionnalités payantes en complément de nos services gratuits.